La taille n’est pas indispensable à l’arbre. Toutefois, pour l’embellir, pour améliorer la fructification ou…
Abattre un arbre : comment faire, droit et réglementation
L’entretien d’un arbre qui pousse sur votre propriété vous revient. Par contre, lorsqu’il s’agit de l’abattre ou même d’élaguer certaines branches, vous n’êtes pas libre d’agir à votre guise. L’abattage et l’élagage sont effectivement régis par un cadre légal qui vous impose certains points. Voici ce qu’il faut savoir au préalable.
Quels sont vos droits sur les arbres qui poussent sur votre propriété ?
Officiellement, les arbres qui poussent sur votre propriété vous appartiennent. Mais officieusement, les autorités ont leur mot à dire lorsque vous souhaitez les abattre. On va essayer de vous résumer tout cela …
Abattre un arbre est très réglementé en France et ce, même s’il vous appartient. Un abattage sans autorisation peut même vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement. Comment faire alors pour couper un arbre gênant ou qui porte sérieusement atteinte à votre sécurité et à celle de vos voisins sans enfreindre la loi ?
Que dit le code civil à propos de l’abattage d’arbres ?
Le code civil oblige les propriétaires à couper leurs arbres qui poussent en limite de leur propriété à une hauteur de 2 m. Pour ces derniers, l’élagage et la coupe régulières pour se conformer à ce règlement ne nécessitent pas d’autorisation spécifique. Quant aux arbres de plus de 2 m de hauteur, vous pouvez en garder, mais à l’intérieur de votre propriété, c’est-à-dire à 2 m au moins de la limite avec les voisins.
Qu’en pensent les services publics ?
Bien que le code civil soit clair là-dessus, les services publics peuvent exiger la coupe d’un arbre situé à l’intérieur de votre propriété lorsque cela est nécessaire. Ils peuvent aussi exiger qu’un arbre en bordure de propriété soit entièrement abattu. C’est notamment le cas lorsque les branches affectent les lignes électriques et téléphoniques. Il en va de même lorsque l’arbre en question représente un danger pour les autres. Dans ce dernier cas, c’est le service de la voirie qui va effectuer la demande d’abattage pour vous obliger à vous exécuter.
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Que dire de ces arbres de plus de 2 m qu’on voit en limite de propriété des voisins ?
Rassurez-vous, la loi est faite pour tout le monde, mais en matière d’arbres, quelques exceptions existent. Ainsi, échappent aux règlements qu’on a cités précédemment les cas suivants :
- L’arbre mesure plus de 2 m depuis plus de 30 ans et son propriétaire a obtenu une prescription trentenaire.
- L’arbre s’est retrouvé en limite de frontière après une division du terrain. La division est ici postérieure à son implantation donc il est protégé par une servitude dite « destination du père de famille ».
- Le propriétaire détient un titre de propriété qui lui autorise à planter des arbres en bordures de son terrain. Ce fait doit être clairement mentionné sur le document.
- L’arbre est classé au sein du Plan Local d’Urbanisme en tant qu’Espace Boisé.
- L’arbre fait partie d’un patrimoine arboré et est classé arbre remarquable.
Si les arbres que vous voyez en limite de propriété de vos voisins font plus de 2 m, c’est peut-être parce qu’ils figurent parmi les cas qu’on vient de citer. Néanmoins, s’ils représentent réellement une menace pour les autres, les services publics sont en droit de réagir. Le propriétaire lui-même peut demander une autorisation pour l’abattre ou l’élaguer.
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Quelles sont les démarches administratives à suivre pour demander un abattage d’arbres ?
Avant d’abattre un arbre qui pousse sur votre terrain, il est conseillé de se renseigner sur les démarches à suivre. En général, la demande d’autorisation doit être soumise au Collège communal. Voici la procédure à suivre :
- Rédiger une demande manuscrite qui explique le motif vous poussant à vouloir couper un ou plusieurs de vos arbres.
- Demander ou télécharger un formulaire de demande d’abattage auprès de la mairie ou sur le site de la DAAF. Il s’agit du formulaire n°13404*01. Si vous comptez abattre plusieurs arbres sur une surface assez grande, il faut joindre à ce formulaire un plan de situation au 1/25000 ainsi qu’un extrait du plan cadastral qui localise les parcelles en question.
- Faire établir un croquis de la parcelle où se situent les arbres concernés ou prendre des photos
- Envoyer tous ces documents au service environnement par email ou via la poste. Deux exemplaires doivent également être déposés à la mairie. Si vous faites appel à la poste, envoyez-les sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous louez la propriété, vous devez obtenir au préalable l’autorisation du propriétaire. Ce dernier doit mentionner son accord dans la demande que vous allez envoyer à la mairie et au service environnement.
La procédure est-elle la même pour tous les types d’arbres ?
Non, la procédure peut varier selon le type d’arbre que vous souhaitez couper. Pour des arbres spécifiques, il faut obtenir un permis d’urbanisme à demander auprès du Collège Communal. Pour effectuer la demande, les pièces à fournir sont :
- Une demande de permis par le biais d’un formulaire annexe 20 : en deux exemplaires
- Un document qui décrit le motif de l’abattage et la situation envisagée après l’abattage : en deux exemplaires
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement : en deux exemplaires
- Un reportage photographique qui présente des photos de front de voirie, la parcelle, les immeubles qui se situent aux alentours et les parcelles situées en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie. Pensez également à présenter trois prises de vues pour permettre une bonne visualisation des limites de la propriété concernée et des constructions à proximité. Là encore, il faut deux exemplaires.
- Une page de garde du dossier de plan complété et signé : en cinq exemplaires
- Un plan d’implantation coté et à l’échelle qui présente les voies de desserte, l’orientation, les limites des parcelles, l’indication des arbres existants sur la propriété et que vous souhaitez conserver et l’indication de l’arbre ou des arbres à abattre. Il faut également cinq exemplaires, chacun d’eux devant être signé.
Pour informations supplémentaires :
En ce qui concerne les arbres cassés, déracinés, renversés par le vent et morts, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour les abattre. Pensez néanmoins à prendre quelques photos avant de les arracher en cas de vérification.
Pour les propriétés forestières, le propriétaire est autorisé à couper du bois pour sa consommation domestique et rurale sans entreprendre de démarche spécifique. Par contre, si le motif d’abattage est tout autre et que cela concerne plusieurs arbres, il doit demander une autorisation si la parcelle boisée est supérieure ou égale à 25 ha.
Combien de temps faut-il patienter pour obtenir l’autorisation ?
En moyenne, les autorités compétentes doivent se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre requête. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, vous pouvez considérer que le permis est accordé. Vous pouvez alors couper l’arbre sans crainte de représailles judiciaires.
Dans le cas où la mairie vous donne son aval, vous devez patienter un autre mois le temps que la préfecture vérifie que l’autorisation est bien légale. Une fois le contrôle, vous pouvez procéder à l’abattage de l’arbre. Durant toute la durée des travaux, pensez à afficher clairement sur le terrain le récépissé d’autorisation sur lequel on voit apparaître clairement le cachet de la mairie.
Qui doit abattre l’arbre ?
L’abattage et l’élagage d’un arbre sont des travaux potentiellement dangereux. Il est alors conseillé de les confier à un professionnel. Ce dernier est le mieux placé pour instaurer les mesures de sécurité qui s’imposent. Il dispose aussi des compétences techniques et des moyens matériels nécessaires pour procéder. Et le plus important, il est couvert par une assurance professionnelle.
Notez que l’abattage et l’élagage ne se font pas n’importe comment. Ils doivent suivre des procédures bien définies pour respecter l’arbre et le voisinage. En cas d’élagage, il faut prêter attention aux fragilités de l’arbre et bien déterminer la limite de rupture. Et dans les deux cas, il faut vérifier où les branches vont tomber et où l’arbre va tomber une fois abattu. Il faut s’assurer qu’ils ne tombent pas sur des fils électriques ou sur des fils téléphoniques, sur des voitures, sur la toiture des voisins …
Faire appel à un professionnel peut coûter entre 400 et 1 000 euros TTC. Le coût de l’opération dépend de la hauteur de l’arbre et des contraintes liées à l’abattage. Il ne faut pas non plus oublier qu’après l’abattage, il faut procéder au dessouchage. Certains professionnels facturent abattage et dessouchage en deux opérations distinctes, donc comparez les devis et négociez.
Comment abattre un arbre ?
Tous les professionnels procèdent généralement de la même manière. Voici les différentes étapes à suivre :
- Définir la zone de rupture en tenant compte des fragilités de l’arbre.
- Etudier les lieux (terrain pentu, distance vis-à-vis des maisons, des piscines, des fils, des routes …) puis établir la technique d’abattage la moins risquée.
- Déterminer l’aire de repli lors de la chute de l’arbre pour la sécurité des personnes présentes. Tout le monde doit rejoindre cette zone de repli après la coupe d’abattage oblique et la coupe de la sole.
- Débiter l’arbre à l’aide d’une tronçonneuse puis prévoir des moyens d’évacuation des débris. Si le propriétaire souhaite conserver le bois pour son usage personnel, il peut le faire. Dans le cas contraire, il faut veiller à évacuer les déchets vers une déchetterie, car il est strictement interdit de les brûler sur place. Vous pouvez demander aux professionnels qui ont abattu l’arbre de se débarrasser des déchets pour vous moyennant une somme supplémentaire.
Dès le début des travaux, les professionnels doivent prévoir les matériels dont ils ont besoin pour opérer : hache, tronçonneuse, scie, serpe … Ils doivent aussi s’équiper d’équipements de protection individuelle (EPI) pour se protéger tels que casque, gants, lunettes de protection … Et bien entendu, avant de signer le contrat, vous devez vous assurer que le professionnel dispose du diplôme requis pour s’acquitter de cette tâche. Il peut être bûcheron, élagueur grimpeur, grimpeur d’arbre, cordiste …
A quelles sanctions s’expose-t-on à couper un arbre sans autorisation ?
Les sanctions pour un abattage d’arbre sans autorisation peuvent être assez sévères.
Si vous abattez un arbre sans autorisation et sans respecter le Plan Simple de Gestion (PSG), vous vous exposez à une interruption des travaux d’abattage, à un enlèvement du bois et à la saisie des matériaux utilisés. L’article R163-1 est également très clair puisqu’il stipule qu’une coupe ou un abattage de bois de moins de 20 cm est passible d’une amende de 1 500 euros, soit une contravention de 5e classe.
Dans le cas où vous abattez une espèce rare ou un arbre centenaire, les sanctions sont encore plus sévères puisque cela peut aller d’une amende de 20 000 euros par hectare de forêts coupées à une peine d’emprisonnement de six mois.
Quand faut-il procéder à un abattage ?
Idéalement, cette tâche doit être faite en hiver durant la période « hors sève ». Cela vous permet aussi d’obtenir du bois pour le chauffage. Toutefois, si vous vivez dans une région où l’hiver est particulièrement rude, vous pouvez procéder en été.
