Carte Grise pour Tracteur et Engin Agricole

Tout savoir sur la carte grise des engins agricoles

(Mis à jour le: 24 janvier 2020)

La loi est claire là-dessus : tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés pour pouvoir rouler sur des voies publiques. Cette obligation concerne aussi les tracteurs et autres engins agricoles. Zoom sur la règlementation et la procédure à suivre pour obtenir une carte grise pour ses véhicules agricoles.

La démarche à suivre

Si auparavant, on devait s’adresser à la Préfecture ou à la sous-préfecture pour demander une carte grise, depuis le 1er novembre 2017, cette obligation a été levée. Désormais, toute la démarche se fait en ligne auprès de sites spécialisés ayant obtenu d’agrément du Ministère de l’Intérieur. Ces sites sont appelés des mandataires.

Ils proposent un accompagnement personnalisé jusqu’à l’obtention du document. Ils vous assistent également durant la procédure de changement d’adresse d’une carte grise. Il faut souligner que ces plateformes offrent un service d’accompagnement. Elles réceptionnent ensuite votre dossier, vérifient que tout est complet avant de l’envoyer à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C’est cette dernière qui édite les cartes grises pour les véhicules agricoles.

Dans tous les cas, la démarche reste à peu près la même. Une fois le mandataire trouvé, vous vous rendez sur son site afin d’accéder au formulaire Cerfa à remplir. Pour une première demande d’immatriculation, c’est le Cerfa n°13750 qu’il faut demander. Il faudra le renseigner en bonne et due forme sans omettre aucune question. Il faut prêter une attention particulière au passage demandant des informations sur le tracteur ou l’engin agricole à immatriculer. En cas de doute sur une question, mieux vaut solliciter l’aide d’un conseiller en ligne.

Une fois le formulaire rempli, il faut procéder au règlement des frais en ligne. Notez qu’il est possible de payer par chèque ou par virement bancaire, mais avec ces modes de paiement, le délai d’obtention du certificat d’immatriculation sera plus long.

Afin de rendre la procédure légale, un mandat de procuration sera également à remplir. Ce dernier accorde l’autorisation au mandataire d’effectuer la démarche d’immatriculation de vos engins agricoles à votre place.

Lorsque vous aurez terminé ces trois étapes, téléchargez le formulaire Cerfa et le mandat. Signez-les puis envoyez-les, par courrier, au mandataire choisi avec les autres pièces justificatives. Au plus tôt le mandataire recevra votre dossier complet, plus vite vous obtiendrez votre carte grise.

Quelles sont les règles d'immatriculation des tracteurs ?
La démarche à suivre pour demander une carte grise.

Les autres pièces justificatives à fournir

A part les deux documents à télécharger ci-dessus, le dossier de demande d’immatriculation devra également comprendre :

  • La facture d’achat de l’engin agricole s’il s’agit d’un véhicule acheté neuf auprès du concessionnaire. Si c’est un véhicule acheté d’occasion, il faudra fournir, à la place, la déclaration de cession et l’ancienne carte grise barrée de l’engin. L’ancien propriétaire doit vous fournir cette dernière durant le rachat.
  • Une pièce d’identité : il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un permis de conduire, d’un passeport … Le document doit être valide.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois. Vous pouvez utiliser un bulletin de salaire, une facture d’électricité, un avis d’imposition, une facture de téléphone …

Une fois le dossier complet envoyé et reçu par le mandataire, il lui faut généralement quelques jours pour traiter le dossier et obtenir votre carte grise. En attendant, il vous délivre un certificat d’immatriculation provisoire. Ce dernier peut être utilisé à la place de la carte grise pendant un mois. Durant ce délai, vous pouvez le présenter sans crainte durant les contrôles routiers.

Quelques différentes au niveau des obligations

D’une vue globale, tous les véhicules agricoles motorisés qui veulent rouler les voies publiques doivent être immatriculés. La démarche est la même, mais les obligations qui s’ensuivent varient quelque peu. Voici ce qu’il faut retenir :

  • Carte grise obligatoire pour :
  • Les TRA (tracteurs agricoles) à roues ou à chenilles ;
  • Les MAGA (machines automotrices genre agricoles) comme les moissonneuses batteuses ;
  • Les véhicules agricoles remorqués (REA) dont le PTAC (poids total autorisé avec charges) dépasse les 1, 5 tonnes. Dans cette catégorie on retrouve les véhicules de catégorie Q (semoirs, rouleaux, pulvérisateurs … et tout autre véhicule servant au labourage de la terre) et les véhicules de catégorie R (remorques, bennes, semi-remorques, porte-outils …).
  • Plaque d’immatriculation pour les véhicules rattachés à une exploitation agricole :
  • Obligation de mettre une plaque d’immatriculation inamovible seulement à l’arrière du véhicule ;
  • Obligation de mettre la plaque du constructeur ;
  • La plaque d’exploitation est facultative. Celle-ci doit indiquer le numéro d’exploitation que le Ministère de l’Intérieur a délivré.

Ces règles s’appliquent, généralement, lorsque la première mise en circulation de l’engin date d’après le 1er janvier 2010.

  • Plaque d’immatriculation pour les remorques pneumatiques et semi-remorques attachées à une exploitation :
  • Obligation de mettre la plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière ainsi que la plaque du constructeur. Cela est valable seulement pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1, 5 tonne et donc la première mise en circulation est survenue après le 1er janvier 2013.
  • Obligation d’afficher la plaque d’exploitation lorsque le véhicule a un PTAC inférieur à 1, 5 tonne.
  • Plaque d’immatriculation pour les véhicules non rattachés à une exploitation agricole :
  • Obligation d’apposer la plaque d’immatriculation inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule ;
  • Obligation d’apposer la plaque du constructeur.

Ces règles sont valables pour les véhicules dont la première mise en service date d’après le 1er janvier 2010.

  • Plaque d’immatriculation pour les remorques sur pneumatiques et semi-remorques :
  • Obligation d’apposer la plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière ainsi que la plaque du constructeur. Cette règle est valable pour les engins dont le PTAC est supérieur à 1, 5 tonne avec une première mise en circulation datant d’après le 1er janvier 2013.
  • Obligation d’afficher la plaque d’immatriculation amovible à l’arrière avec le numéro d’immatriculation du tracteur. Cela est valable pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 1, 5 tonne.

Pour informations supplémentaires, sachez que :

  • La plaque du constructeur doit indiquer le nom ou la marque du constructeur ou encore le symbole qui se réfère à lui, le type de véhicule, le numéro d’ordre dans la série du type ainsi que les caractéristiques de poids du véhicule. Dans le cas où son PTAC est supérieur à 1, 5 tonne, alors la plaque doit également mentionner l’adresse du constructeur.
  • C’est le Ministère de l’Intérieur qui délivre le numéro d’exploitation. Ce chiffre vous est donné lorsque vous faites l’inscription de la mention « usage agricole » sur le certificat d’immatriculation. Il faudra, pour cela, présenter une attestation d’affiliation de la MSA.

En avoir plus ici

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *