vente d'un tracteur

Vente d’un tracteur : les démarches à suivre

Que vous soyez particulier ou représentiez une exploitation agricole ou une CUMA, la vente d’un tracteur agricole doit se faire dans un cadre légal. En tant que propriétaire vendeur, vous devez fournir une liste de documents à l’acheteur ainsi que toutes les informations concernant le véhicule.

Quel document pour vendre un tracteur agricole ?

Pour vendre un tracteur agricole, la déclaration de cession est obligatoire. Avant d’entrer les informations sur www.declaration-cession.fr, il faudra d’abord télécharger le formulaire appelé Cerfa n°15776*01. Ce document doit être rempli en bonne et due forme et chacun des deux partis (vendeur et acheteur) doit en garder un exemplaire.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 ?

les démarches pour vendre un tracteur

Pour remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, il suffit de rentrer les informations demandées. Le document se compose de trois parties principales :

  • L’identité du vendeur
  • Les caractéristiques du véhicule et son numéro d’immatriculation
  • L’identité de l’acheteur

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration de cession ?

Il faut bien noter que la déclaration se fait en deux temps : sur le formulaire puis en ligne. Les informations sur papier visent à prouver que la vente a bien eu lieu. Les informations enregistrées sur le site, quant à elles, visent à informer l’administration que tel véhicule a changé de propriétaire.

La déclaration en ligne doit être faite sur une plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette étape est obligatoire, car formalise la vente ou la cession gratuite du véhicule. Une fois les informations rentrées, un code à 5 chiffres est automatiquement généré par la plateforme. On l’appelle « code de cession ». C’est ce dernier qui va permettre au nouveau propriétaire de demander une immatriculation du tracteur à son nom.

Quand doit-on procéder à la déclaration de cession ?

Notez que la déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la finalisation de la cession entre le vendeur et l’acheteur.

Quels papiers pour la vente d’un tracteur ?

Outre le certificat de cession, le vendeur doit fournir à l’acheteur les papiers suivants :

  • La carte grise barrée du véhicule : cette dernière doit porter la mention « Vendu le … » ou « Cédé le … ». Cette mention doit être bien visible et avoir un caractère inaltérable. Elle devra ensuite être suivie de la signature du vendeur. Avant de le fournir à l’acheteur, le vendeur doit barrer le document d’un trait oblique bien visible.
  • Le certificat des mines ;
  • Le certificat de conformité : la loi oblige les vendeurs de tracteurs agricoles à mettre en vente des engins conformes en termes de sécurité. Si votre tracteur déroge à cette règle, il faudra le faire réparer avant la mise en vente. Il faut ensuite demander un certificat de conformité auprès de la Chambre d’Agriculture.
  • Le certificat de non-gage : la demande se fait en ligne et doit être adressée à la préfecture. Normalement, son attribution se fait dans le plus bref délai. Le document a ensuite une durée de validité d’un mois donc vérifiez qu’à la date de signature de l’acte de vente, ce document soit encore valide.
  • La carte d’exploitation.

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