Tracteur sans certificat d’immatriculation : que faire ?

Utiliser un tracteur sans carte grise sur son exploitation n’est pas interdit. Si on se réfère à la législation, un véhicule n’ayant pas de certificat d’immatriculation, document anciennement appelé « carte grise », ne pourra pas rouler sur les routes. Celui-ci ne pourra pas non plus être assuré. Et pour ce qui est de la revente, la procédure risque de prendre du temps, car rares sont ceux qui acceptent d’acheter un véhicule sans carte grise. Que devez-vous faire dans ce cas ?

Le certificat d’immatriculation : à quoi sert-il ?

Le certificat d’immatriculation, anciennement appelé la carte grise, est l’équivalent de la carte d’identité d’un véhicule. C’est lui qui permet au véhicule de circuler en toute légalité sur les routes et qui permet aux autorités de l’identifier. Ce document est également appelé certificat d’immatriculation. Il affiche différentes informations concernant le véhicule dont :

• Son numéro d’immatriculation comme affiché que la plaque d’immatriculation
• La date de sa première immatriculation
• L’identité de son propriétaire
• Les informations qui concernent le véhicule : puissance, caractéristiques techniques, …

Tous les véhicules à moteur, dont les engins agricoles, doivent avoir un certificat d’immatriculation généralement valable à vie. D’ailleurs, quand on parle d’engins agricoles, cette obligation touche tous les matériels agricoles roulants comme le tracteur agricole à roues ou à chenilles, la machine automotrice genre agricole et le véhicule agricole remorqué ayant un PTAC supérieur à 1,5 tonne. Toutefois, certains agriculteurs sont aujourd’hui confrontés à l’absence de certificat d’immatriculation pour son tracteur et ce, pour diverses raisons.

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Pourquoi un tracteur n’a-t-il pas de certificat d’immatriculation ?

En règle générale, tous les engins agricoles motorisés doivent avoir une carte grise et donc être immatriculés. Cela est valable aussi bien pour les particuliers que pour les exploitations. Toutefois, de nos jours, certains propriétaires se plaignent de ne pas avoir de carte grise, ce qui les empêche de circuler avec leur tracteur. Ils ne peuvent pas non plus les assurer et pourtant, ce sont des engins dangereux pour lesquels l’assurance est fortement recommandée. Pourquoi n’ont-ils donc pas de certificat d’immatriculation ? Diverses raisons peuvent expliquer cette absence de document.

La perte des documents

En cas de perte du certificat d’immatriculation, il est possible d’obtenir un duplicata pour pouvoir rouler à bord du tracteur avec des documents officiels. Pour ce faire, le propriétaire ou l’ancien propriétaire doit seulement contacter la préfecture du département pour demander un duplicata du certificat d’immatriculation. La requête est payante, mais il faudra le faire pour pouvoir utiliser son tracteur en dehors de son exploitation ou pour pouvoir l’assurer.

Pour savoir qui va devoir faire la démarche, cela dépend de l’accord que vous avez passé avec l’ancien propriétaire. Si vous l’avez acheté en connaissance de cause et que l’ancien propriétaire a promis de faire les papiers, rappelez-le-lui. Et dans le cas où l’achat sans certificat d’immatriculation du véhicule ne vous a pas posé problème, mais que plus tard, vous vous rendez compte, que vous en avez besoin, vous pouvez vous-même vous lancer dans la procédure.

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L’absence des documents

Le fait qu’un tracteur n’ait pas de certificat d’immatriculation ne signifie pas que les papiers ont été égarés. En effet, il fut un temps où ce document n’était pas obligatoire pour l’exploitation d’un tracteur agricole. Si tel est votre cas, vous pouvez continuer à utiliser l’engin sur vos terres, mais bien sûr, vous ne pouvez rouler avec sur les routes ou encore chercher à l’assurer.

Dans le cas où vous souhaitez régulariser ses papiers officiels, il faudra vous adresser à la FFVE ou Fédération Française des Véhicules d’Epoque.

La FFVE est une association reconnue d’utilité publique qui a été créée en 1967. Elle réunit des clubs, des musées, des collectionneurs et des passionnés de ces types de véhicules. Elle a pour objectif de défendre les intérêts des propriétaires de véhicules de collection ou des véhicules anciens. Vous pouvez également vous tourner vers cet organisme pour demander un certificat d’immatriculation de collection. Attention toutefois, la FFVE ne vous délivrera pas ce document, si vous n’êtes pas en mesure de justifier que le véhicule a plus de 30 ans. S’il date de moins de 30 ans, elle ne pourra pas vous délivrer un certificat d’immatriculation et votre tracteur ne pourra pas circuler sur la voie publique.

Des documents non à jour

Dans le cas où le certificat d’immatriculation existe bel et bien, mais qu’il n’est pas à jour, vous devez avant tout contacter le propriétaire inscrit sur le document. Vous devez ensuite lui demander de faire une déclaration de cession du véhicule. Ce document vous permettra de formuler une demande de certificat d’immatriculation. Cette requête est à adresser à la préfecture du département et une fois la procédure terminée, la carte grise du tracteur sera inscrite à votre nom.

Dans le cas où celui qui vous a vendu le véhicule n’est pas celui inscrit sur la carte grise non à jour, vous devez remonter plus loin dans vos recherches jusqu’à trouver la personne mentionnée. Il arrive alors que cette personne n’est plus de ce monde ou reste introuvable. Que faire dans ce cas-là ? La seule option qu’il vous reste c’est de vous adresser, une fois de plus, à la FFVE pour obtenir la carte grise de collection. Et bien sûr, son attribution n’est possible que pour les véhicules de plus de 30 ans.

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Immatriculation d’un tracteur : que faut-il retenir ?

Il y a encore quelques années, l’immatriculation des tracteurs n’était pas obligatoire. Cependant, le système d’immatriculation mis en place par décret du 9 février 2009 le rend aujourd’hui obligatoire. Cette obligation affiche différentes dates d’application :

• L’immatriculation est obligatoire depuis le 15 octobre 2009 pour tous les tracteurs d’occasion,
• Depuis le 1^er janvier 2010, tous les automoteurs agricoles nouvellement mis en circulation doivent avoir une plaque d’immatriculation, autrement dit un certificat d’immatriculation,
• Les véhicules et appareils remorqués doivent être immatriculés, et ce, depuis le 1^er janvier 2013.

Si on se réfère à ce nouveau système d’immatriculation, tous les tracteurs achetés à après ces dates doivent afficher :

• Une plaque d’immatriculation inamovible à l’avant
• Une plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière
• Une plaque du constructeur

Ces conditions sont obligatoires pour tous les tracteurs neufs exploités par un particulier. Pour ceux attachés à une exploitation, ils doivent afficher :

• Une unique plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière
• Une plaque d’exploitation facultative
• Une plaque du constructeur

En ce qui concerne le numéro d’exploitation, ce dernier est attribué par le ministère de l’Intérieur avec la mention « usage agricole » sur la carte grise. La plaque du constructeur, quant à elle, doit être bien visible sur le véhicule. Il peut s’agir du nom du constructeur ou du symbole qui permet de le reconnaître.

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Il faut souligner que le numéro d’immatriculation doit être unique à chaque véhicule et c’est celui qui lui sera assigné jusqu’à sa destruction sauf changement de propriétaire.

Déclarez la perte de votre carte grise en ligne directement

Lorsque l’on possède un véhicule, on obtient automatiquement une carte grise. Ce papier est obligatoire et nécessaire pour rouler avec un véhicule en toute légalité. Afin de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévoir toutes les éventualités pouvant vous arriver, il est important de savoir comment réagir en cas de perte de ce document.

Pour ce faire, nous allons vous expliquer davantage les démarches en ligne à réaliser et vous faire découvrir cet article à lire pour aller plus loin.

Démarches simples et faciles pour déclarer la perte de vos documents en ligne

Plusieurs sites proposent désormais de déclarer la perte de votre document sur leur plateforme. Cela ne nécessite pas d’action compliquée, mais vous demandera tout de même de la concentration et d’application.

La démarche commencera tout d’abord par une vérification de votre identité et de vos garanties. Ensuite, vous serez invité à remplir un formulaire déclarant la perte et attestant sur l’honneur cette dernière. Faites bien attention également à être en possession d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile lors des démarches.

Une fois que vous aurez rempli toutes les informations nécessaires, les forces de l’ordre s’occuperont de votre cas et pourront décider s’ils vous délivreront, ou non, le nouveau certificat.

Est-ce payant de refaire sa carte grise après une perte ?

Comme tout document impliquant la voiture, refaire sa carte grise nécessite un coût et vous demandera un paiement. Les sommes varient selon les véhicules et sont calculées au cas par cas. À vous de faire les démarches et les simulations nécessaires pour savoir combien cela va vous coûter et apprendre d’autres détails sur la situation.

Sachez par ailleurs que vous pourrez être facilement et rapidement livrés après avoir effectué les démarches précédentes.