Immatriculations matériels agricoles : il est encore temps de le faire

Immatriculations matériels agricoles : il est encore temps de le faire

En automne 2019, un vent de remous a fait paniquer les agriculteurs : ils avaient jusqu’au 1er janvier 2020 pour immatriculer leur matériel agricole. Passé cette date, il leur sera impossible de le faire ce qui signifie chute de la valeur marchande des matériels non immatriculés, interdiction de circuler hors de l’exploitation et interdiction de vente. Heureusement, un report de date a été mis en place donc faites-le dès qu’il en est encore temps !

Une date buttoir repoussée au 31 août 2020

Alors que les nouvelles règles d’homologation devaient entrer en vigueur le 1er janvier dernier, le secteur agricole a pu obtenir un report de l’échéance qui est désormais fixée au 31 août prochain. Cela signifie que les agriculteurs possédant des matériels agricoles encore non-immatriculés disposent encore d’environ deux mois pour entreprendre les démarches. Passé cette date, ils n’auront plus aucun recours.

Du côté des concessionnaires et des constructeurs, l’échéance a été repoussée au 31 décembre 2021, car il leur reste encore des milliers de véhicules à faire immatriculer. Notez que seuls les véhicules déjà présents dans le parc peuvent bénéficier de ce report.

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Quelle est la portée de cette obligation ?

Quelle est la portée de cette obligation ?

A partir du 31 décembre 2020, tous les matériels agricoles doivent être immatriculés au format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). On note toutefois quelques nuances dans l’application de ce texte. Précisions …

  • Les tracteurs :

L’obligation d’immatriculation est en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les tracteurs  neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les tracteurs anciens.

Pour les tracteurs dont la première mise en circulation date d’avant le 15 octobre 2009 et qui n’ont pas été revendus depuis, ils disposaient d’une carte grise avec immatriculation au format FNI (fichier national des immatriculations). Un régime dérogatoire autorisait les agriculteurs à n’afficher que la plaque d’exploitation à l’arrière du véhicule.

Cette dérogation ne sera toutefois plus reconnue à partir du 31 décembre 2020. Les propriétaires de ce genre de tracteurs sont alors invités à entreprendre les démarches nécessaires dès maintenant pour obtenir une immatriculation SIV à la place de l’immatriculation FNI.

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  • Les matériels tractés avec un PTAC supérieur à 1.5T :

On parle ici des véhicules agricoles remorqués de catégorie R (remorques et semi-remorques comme les bennes, les porte-outils, les plateaux …) et de catégorie S (pulvérisateurs, rouleaux, semoirs semi-portés …). L’obligation d’immatriculation concerne seulement les matériels mis en circulation à partir du 1er janvier 2013.

Ceux qui ont été mis en circulation avant cette date ne sont pas concernés, sauf nouvelle règlementation dans ce sens. Pour ces derniers, il reste donc possible d’apposer la plaque d’exploitation sur le véhicule.

  • Les MAGA (machines agricoles automotrices agricoles) :

Ce terme se réfère aux automoteurs à part ceux réceptionnés tracteurs. On parle alors des ensileuses, des pulvérisateurs automoteurs, des arracheuses de betterave, des moissonneuses batteuses, des chariots télescopiques …

Concernant ces derniers, l’obligation d’immatriculation concerne uniquement les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2010. Ceux utilisés avant cette date peuvent se contenter de la plaque d’exploitation.

  • Des cas techniques traités à part :

Il existe des matériels agricoles trainés que l’on considère plus comme « portés ». Pour ceux-là, l’obligation d’immatriculation ne s’applique pas. La seule difficulté c’est qu’entre « trainé » et « porté », ces différences techniques ne se reconnaissent pas tout de suite. D’ailleurs, seuls les constructeurs peuvent les reconnaître et c’est pour cela que la demande d’autorisation de non-immatriculation incombe aux fabricants. Il faut donc rester très prudent lorsqu’on souhaite acheter de tels véhicules. Si le modèle qui vous intéresse n’est pas immatriculé, demandez la dérogation auprès du concessionnaire pour éviter les problèmes plus tard.

  • Les véhicules neufs vendus à partir du 1er janvier 2020 :

Tous les matériels agricoles neufs vendus à partir du 1er janvier 2020 doivent déjà répondre aux exigences de l’arrêté du 19 décembre 2016, soit l’obligation d’immatriculation. Si vous en avez acheté, mais n’avez pas de certificat d’immatriculation, il faut faire une demande de certificat sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Les peines encourues en cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation

Tous les véhicules agricoles non-immatriculés après le 31 août 2020 verront leur valeur marchande chuter. Ils ne pourront également plus circuler sur la voie publique sous peine d’une amende de 4e catégorie (135 euros) et de l’immobilisation du véhicule.

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