Comment annuler un compromis de vente terrain ?

Vous avez trouvé le terrain idéal et vous êtes sur le point de conclure un compromis de vente, mais vous ne savez pas comment fonctionne ce type de contrat ? Quel est l’intérêt d’un compromis de vente de terrain ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Puis-je me retirer de la vente après avoir signé un compromis de vente ? Rassurez-vous, nous répondrons à vos questions !

Qu’est-ce qu’un compromis de vente de terrain ?

Le compromis de vente de terrain est un « avant-contrat » destiné à constituer l’acte de vente définitif du terrain. Sa signature signifie que l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à réaliser la transaction immobilière. En d’autres termes, les parties au compromis sont tenues d’honorer les obligations qui en découlent. Il se distingue de la promesse de vente, qui ne nécessite qu’un engagement de la part du vendeur.

Les terrains isolés, également appelés terrains hors emprise ou terrains diffus, désignent simplement les terrains qui n’ont pas fait l’objet d’un bornage.

Dans le cas contraire, on parle de terrains lotis ou de parcelles.

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A quoi sert le compromis de vente d’un terrain ?

Le compromis sert à informer les deux parties (acheteur et propriétaire) de leur décision d’acheter ou de vendre. Il leur permet de préciser les conditions et la forme de la transaction finale, qui intervient généralement plusieurs mois après la signature de la promesse de vente.

Le compromis de vente n’est pas une obligation dans la transaction, mais il a une valeur substantielle car il rapproche l’acheteur et le vendeur. Si l’une des parties ne le respecte pas, elle est redevable des dommages et intérêts prévus dans le document.

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Quel est le contenu du compromis dans le contrat de vente de terrain ?

Un compromis de vente doit contenir les informations suivantes :

• les coordonnées des deux parties (vendeur et acheteur)
• une description précise et détaillée du terrain (par exemple, superficie, numéro de lot, date de l’acte de vente précédent)
• Caractéristiques du terrain (par exemple, servitudes, hypothèques) ;
• Le prix de vente et les possibilités de financement (par exemple, hypothèques) ;
• Commission de l’agent immobilier (si un professionnel a effectué la transaction) et à qui elle doit être versée (acheteur ou vendeur) ; et
• les conditions de vente (par exemple, la période de validité du compromis, le délai de rétractation) ;
• conditions suspensives
• Date de signature de l’acte de vente définitif

Un compromis de vente d’un terrain peut être formalisé selon différentes formes, telles que :

• un acte rédigé par les parties ;
• un acte notarié ;
• une transaction conduite par un agent

Le contrat de vente peut être remis en main propre au moment de la préparation ou envoyé par courrier recommandé et accompagné d’un récépissé.

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Quelles sont les conditions du sursis dans une vente provisoire de terrain ?

L’acheteur peut ajouter une condition suspensive au contrat de vente et d’achat provisoires d’un terrain pour sa propre défense. Si cette condition n’est pas remplie, la transaction est annulée.

Par exemple, l’acheteur peut exiger que l’achat et la vente soient subordonnés à l’obtention d’un certificat de plan d’affaires ou d’un permis de construire. Si l’autorisation n’est pas accordée, la transaction n’aura pas lieu. Cette clause de suspension est particulièrement importante lors de l’achat d’un terrain isolé avec permis de construire, car l’achat d’un terrain avec permis de construire ne signifie pas nécessairement qu’un bâtiment peut être construit sur le terrain.

En effet, l’achat d’un terrain avec un permis de construire ne signifie pas nécessairement qu’un bâtiment peut être construit sur le terrain. Il est très désavantageux de disposer d’un terrain constructible, mais que les plans initiaux ne soient pas approuvés en raison de l’absence de permis de construire.

En outre, les compromis de vente de terrains sont généralement assortis de conditions moratoires relatives à la constitution d’une hypothèque. L’acheteur doit faire une offre de financement dans un délai d’au moins 30 jours et souvent de 45 jours (le délai est indiqué dans l’acte).

Si la banque refuse le prêt, l’acheteur peut annuler la promesse de vente en le notifiant au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un avis de refus de l’établissement financier.

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Quels sont les documents à préparer lors d’un compromis de vente d’un terrain ?

Les documents suivants doivent être joints au compromis de vente d’un terrain :

• L’état des risques et de la pollution des sols
• Un état des bruits aériens
• Déclaration d’étude de sol si le terrain se trouve dans une zone soumise à des phénomènes différentiels de sol liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols argileux.

Contrats d’achat de terrains : délais de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux achats de terrains situés sur des terrains d’habitation. Ce délai commence à courir le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente ou de la première présentation de la lettre recommandée ; il court pendant 10 jours après la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ».

Pour que la rétractation soit valable, l’acquéreur doit notifier au vendeur son intention de renoncer au terrain avant l’expiration du délai prévu dans la promesse de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n’y a pas de délai de rétractation pour l’achat d’un seul terrain. Toutefois, il est possible pour les deux parties d’inclure une clause de rétractation lors de la rédaction du compromis de vente.

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Puis-je verser une somme d’argent pour garantir l’achat du terrain ?

Il est possible de verser une somme d’argent au vendeur pour garantir l’achat du terrain. Ce paiement est appelé « droit de réservation ». Il peut être obligatoire si la durée de la promesse unilatérale de vente est supérieure à 18 mois ou si le terrain est situé sur un domaine.

Dans le cas des compromis de vente de terrains isolés (autres que les lotissements), le versement d’une indemnité de fixation n’est pas systématique. Elle s’élève généralement à un minimum de 5 % et à un maximum de 10 % du prix de vente. Si la transaction n’aboutit pas, ce montant est versé à l’acheteur.

L’indemnité d’immobilisation est obligatoire en cas de compromis de vente d’un terrain dans un lotissement. Ce montant ne peut excéder 5 % du prix total de la transaction. Le vendeur conserve ce montant sur un compte (via un notaire ou une banque) jusqu’à la signature définitive. Si l’acheteur se rétracte dans le délai imparti, l’indemnité lui est restituée dans les 21 jours. Si le bien n’est pas vendu, il est restitué à l’acheteur dans un délai de trois mois.

Dans les deux procédures, l’indemnité de fixation du terrain est déduite du montant initial de la transaction finale.