Doit-on déclarer la vente d’un terrain aux impôts ?

Découvrez la législation visant à réduire l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier résidentiel. En optimisant la fiscalité, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts. Le calcul de la vente d’un terrain à bâtir peut parfois faire fuir les propriétaires.

Plus-values et fiscalité des ventes de terrains

Lors de la vente d’un terrain, le propriétaire peut généralement réaliser une plus-value. Il est rare qu’un terrain soit revendu à perte et le propriétaire est exonéré de l’impôt sur les plus-values.

Toutefois, comme la valeur des terrains augmente d’année en année, la plupart des ventes se traduisent par une plus-value. Cette plus-value est soumise à l’impôt. Deux taxes s’appliquent aux plus-values sur les terrains à bâtir : une taxe forfaitaire de 19 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Cette fiscalité peut décourager les propriétaires de vendre et entraîner une accumulation de terrains à bâtir.

En raison du manque de place de plus en plus important, l’État a instauré une formule favorable pour encourager la vente des terrains disponibles.

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Plus-values sur les ventes de terrains : exonération de l’impôt progressif

L’imposition est réduite en fonction du nombre d’années pendant lesquelles le propriétaire a détenu le terrain à bâtir. Si la durée de détention est inférieure à cinq ans, une taxe forfaitaire est appliquée à la totalité de la plus-value.

En revanche, entre 5 et 23 ans, une exonération progressive s’applique. À partir de la cinquième année de détention, le montant à payer est réduit de 6 % chaque année (par exemple, exonération de 6 % la sixième année, exonération de 12 % la septième année) ; à partir de la 23e année, le propriétaire est exonéré d’impôt.

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l’imposition est également réduite de 1,60 % par an à partir de la cinquième année et de 9 % par an à partir de la 22e année. Si le terrain est détenu depuis 30 ans, le propriétaire est totalement exonéré.

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Bénéficier d’un allègement fiscal sur les plus-values foncières

Outre les exonérations progressives en fonction du nombre d’années de détention, des mesures incitatives sont prévues pour réduire de manière significative l’impôt sur les plus-values à partir du 1er janvier 2018.

Fiscalité dans les zones à forte imposition

En effet, à partir de 2018, les vendeurs de terrains à bâtir bénéficieront d’une fiscalité allégée s’ils sont situés dans des zones tendues (A et A bis). Ces zones sont définies et concernent les territoires français situés près de Paris, sur la Côte d’Azur et près de Genève. Les terrains de ces zones sont situés dans des « zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ».

Si un terrain à bâtir est situé dans une zone tendue, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de 70 % si l’acquéreur s’engage à y construire un logement dans un délai de quatre ans.

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Plus-values foncières et logements sociaux

Si l’acquéreur s’engage à transformer au moins 50 % de la surface de l’immeuble en logements sociaux, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de 85 %. Il est donc intéressant de vendre des terrains à des bailleurs sociaux. Cet abattement s’adresse principalement aux acteurs de la construction, les particuliers devant trouver un acquéreur qui s’engage à construire un ensemble immobilier dense plutôt qu’une maison individuelle.

L’abattement s’applique aux terrains nus, mais aussi aux terrains bâtis. Pour cela, l’acquéreur doit s’engager, au moment de la vente, à ce que le terrain soit entièrement démoli avant le début de la nouvelle construction. En outre, cette incitation fiscale ne s’applique pas aux ventes à des membres de la famille ou à des proches.

Cette exonération fiscale est valable jusqu’au 31 décembre 2020, il ne reste donc plus que quelques mois pour profiter de cette offre très attractive. Les agents immobiliers pourront répondre aux questions des propriétaires sur cette mesure.

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Les points à prendre en compte lors de la vente d’un terrain

Borner le terrain

La première chose qui intéresse un acheteur potentiel est la superficie et les limites du terrain. Si votre terrain n’est pas encore inscrit au cadastre, il s’agit d’une mesure incontournable. Le bornage est une tâche que seuls les géomètres sont habilités à effectuer.

Attention à ne pas confondre piquetage et bornage. Le piquetage fournit un point de référence visuel pour la limite du site, mais n’a aucune valeur juridique. De plus, le piquetage ne concerne que le demandeur, alors que le bornage concerne tous les voisins directs. Pour que la procédure se déroule à l’amiable, discutez-en avec les voisins.

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Obtenir un certificat de localisation

Le Code civil du Québec prévoit la remise à l’acheteur d’un certain nombre de documents détenus par le vendeur. Le certificat de localisation est l’un de ces documents.

Ce document est un élément essentiel de la transaction immobilière et peut, dans certains cas, prouver la conformité du bien ou révéler des inconvénients importants que vous devez connaître avant d’acheter. Il détaille également les droits dont vous bénéficiez ou qui s’appliquent à votre terrain, tels que les servitudes ou les droits de passage.

Comme pour le plan parcellaire, si vous ne disposez pas d’un certificat de localisation, vous devrez demander à un géomètre d’en établir un pour vous.

Faire évaluer la valeur de la valeur de votre terrain

Pour estimer correctement le prix de vente, vous devez connaître la valeur du marché. Si elle est trop basse, vous perdrez de l’argent. Si elle est trop élevée, vous perdrez des acheteurs. Il est important de ne pas confondre l’évaluation du marché avec l’évaluation municipale.

En effet, l’évaluation communale ne sert qu’à déterminer le montant de l’impôt. La valeur prise en compte ne reflète pas nécessairement l’état du marché immobilier. Les deux experts qui peuvent déterminer la valeur appropriée sont un expert agréé ou un courtier immobilier.

Les informations à considérer sur la vente de terrains à bâtir

Les vérifications recommandées dans ce paragraphe ne sont pas indispensables pour vous, le vendeur, et peuvent être effectuées tout aussi facilement par l’acheteur. Elles constituent cependant des informations très utiles pour la fixation du prix de vente.

Dans les transactions immobilières, le notaire est généralement choisi par l’acheteur, qui en supporte la majeure partie des frais. Toutefois, si le terrain est hypothéqué, le solde de l’hypothèque est payé par l’intermédiaire du notaire. Le notaire est chargé de publier un acte d’indemnisation au registre foncier, certifiant qu’il n’y a pas de dette sur le terrain. Le notaire vérifie également que toutes les taxes dues ont été payées et peut facturer des frais pour ces vérifications. Ce sont les deux principaux frais de notaire que vous devez payer en tant que vendeur, mais ce ne sont pas nécessairement les seuls.