Divagation du bétail : quelle est la responsabilité de l’éleveur ?

Divagation du bétail : quelle est la responsabilité de l’éleveur ?


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L’éleveur est toujours responsable des dommages causés par son bétail. Même si vous disposez d’un endroit spécial pour enfermer vos animaux dans l’enceinte de votre propriété, parfois, ces derniers réussissent à s’en sortir et à s’introduire dans une propriété d’autrui. A ce moment-là, on parle de divagation.  Face à une telle circonstance, la responsabilité civile mais également la responsabilité pénale peuvent être engagées contre le propriétaire des animaux. Faisons le point.

La divagation du bétail, késako ?

Qu'est-ce que la divagation ?

En tant qu’agriculteur, il est fréquent d’avoir du bétail chez soi. D’après l’Article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime, la divagation est le fait de trouver vos animaux errants sans détenteur qui pacagent sur les terrains qui ne vous appartiennent pas, les dépendances des routes, les terrains communaux. De manière simple, votre bétail est en état de divagation lorsqu’ils se retrouvent en dehors de votre propriété, hors de votre surveillance et de votre contrôle.


Les responsabilités de l’éleveur

Les responsabilités de l’éleveur

En plus des appareils innovants tels qu’un motoculteur ou un tracteur, le bétail participe grandement dans les travaux agricoles. A un moment, certains d’entre eux profitent d’une échappatoire pour se faufiler dans le terrain de leur voisin.

Une parcelle mal entretenue, un moment d’inattention…Votre bétail  saisit chaque occasion pour s’échapper. Pourtant, une fois sortis, les animaux mangent les cultures d’autrui, détériorent les clôtures des voisins, mettent en danger des personnes, etc. Si cela venait à arriver, voilà les responsabilités qui engagent le propriétaire.

La responsabilité civile

D’après l’article 1385 du code civil, « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La responsabilité civile n’est remise en cause en vue d’assurer l’indemnisation de la victime dans le cas où un risque est survenu. Elle n’est nullement liée à la commission d’une quelconque faute ou à l’apparition d’une imprudence de la part du propriétaire et de la personne tenue de surveiller le bétail.

Lorsqu’il y a divagation, la victime doit impérativement soutenir les faits à l’aide de preuves tangibles. Au cas échéant, elle peut risquer de ne pas bénéficier d’une réparation. Ainsi, la victime doit prouver que l’animal incriminé est bel et bien le responsable du dommage opéré sur ses biens ou sur des personnes.

La responsabilité pénale

Outre la responsabilité civile, la responsabilité pénale du propriétaire du bétail égaré est également engagée lorsque les situations suivantes surviennent.

  •         Les animaux errants perturbent la circulation

Sur le fondement de l’article R 412-44 à R412-50 du code de la route, si un animal du bétail vaque sur les routes et perturbe la circulation, l’éleveur ou le berger encourt une amende de 150 à 750 euros. De ce fait, lorsque le bétail est en déplacement sur route, le responsable doit faire attention à son troupeau.

  •         Un danger pour les personnes

Selon l’Article R622-2 du code pénal, la faute de laisser ses animaux en divagation causant ainsi un danger pour d’autres personnes, est répréhensible d’une amende de 150 euros. Notez que les animaux errent souvent durant la période de sécheresse. Donc, redoublez de vigilance durant ces périodes.

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  •         Dégradation de biens

D’après l’article article R635-1 du code pénal, la dégradation de biens ayant causé un dommage léger implique une amende de 1 500 euros. Si l’éleveur n’est pas parvenu à contenir son bétail à cause de l’absence de clôture, d’un dispositif d’attache inefficace… il encourt une amende de 750 euros.

La responsabilité de la mairie

Divagation betail due à une clôture abîmée

Conformément à l’article L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire de la commune est habilité à intervenir afin que la divagation de bétail cesse. Il doit prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la divagation des animaux errants afin que ces derniers ne multiplient les dégâts.

Le maire doit aussi mettre en place les moyens nécessaires pour que les animaux soient tenus captifs. Le lieu doit présenter des conditions satisfaisantes. Le propriétaire, qu’il soit cultivateur ou simple éleveur, pourra y récupérer les animaux. Dans le cas échéant, la mairie peut les garder conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Ainsi, dans le cas où un bétail non gardé ou gardé par un gardien inconnu, a causé des dommages au sein d’une propriété d’autrui, la victime peut conduire le bétail dans un endroit de dépôt désigné par la mairie. Ensuite, le propriétaire lésé bénéficie d’un dédommagement auprès du juge du tribunal d’instance.

 

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