Hauteur des arbres en limite de propriété

Savez-vous que pour faire pousser des arbres sur votre terrain, vous devez respecter quelques règles ? Distance vis-à-vis des clôtures, hauteur, élagage… voici ce qu’il faut retenir.

La hauteur maximale pour les arbres en limite de propriété

En pratique, la loi ne fixe pas « une hauteur maximale unique » pour tous les arbres : elle lie surtout la hauteur autorisée à la distance de plantation par rapport à la limite séparative (clôture, mur, bornage). À défaut de règle locale ou d’accord particulier, c’est l’article 671 du Code civil qui s’applique.

À retenir : plus votre arbre est proche de la limite, plus sa hauteur est encadrée.

Tableau récapitulatif : distance de plantation et hauteur autorisée

Distance entre le milieu du tronc et la limite séparative	Règle applicable (à défaut de règles locales)	Ce que le voisin peut demander en principe
Moins de 0,50 m	Plantation normalement interdite	Arrachage (sauf exception : titre, usage, prescription…)
De 0,50 m à moins de 2 m	Hauteur maximale : 2 m	Réduction à 2 m
À partir de 2 m	Aucune hauteur maximale prévue par l’article 671	Pas de réduction au titre de l’article 671 (mais élagage des branches qui dépassent, ou action pour trouble anormal si nuisance)

Comment mesurer correctement la distance et la hauteur ?

• La distance se mesure du milieu (axe) du tronc jusqu’à la limite séparative (et non depuis l’écorce côté voisin).
• La hauteur se mesure du sol au pied de l’arbre jusqu’à la cime (le point le plus haut).
• Terrain en pente : on mesure en général depuis le sol au pied de l’arbre (côté où il est implanté). En cas de désaccord, un constat (huissier/commissaire de justice) permet de sécuriser la preuve.

Arbre, arbuste, haie, bambou… est-ce la même règle ?

Le Code civil vise les arbres, arbustes et arbrisseaux, quelle que soit l’espèce (ornement, fruitier, etc.). En pratique :

• Arbre/arbuste : soumis aux règles de distance/hauteur ci-dessus.
• Haie : elle peut relever des mêmes principes, mais des règles locales (lotissement/PLU/usages) précisent souvent les distances et hauteurs ; vérifiez en mairie.
• Bambous : considérés comme végétaux soumis aux mêmes logiques (distance/hauteur selon implantation) et peuvent aussi poser des sujets de rhizomes (racines traçantes) : anticipez avec barrière anti-rhizome et entretien.
• Plantes grimpantes : la règle dépend beaucoup du support (mur séparatif, treillage, clôture) et des règlements locaux ; attention aux débordements et aux dégâts.

Pour informations supplémentaires, sachez que :

• La règle des 2 mètres ne veut pas dire « tous les arbres doivent faire 2 m maxi » : elle s’applique surtout lorsque l’arbre est planté à moins de 2 m de la limite.
• Les règles locales (PLU, arrêtés municipaux, règlement de lotissement, usages constants et reconnus) peuvent modifier les distances/hauteurs : vérifiez auprès de la mairie et, si besoin, du syndic ou de l’ASL du lotissement.
• La distance minimale se calcule entre l’axe médian de l’arbre et la limite séparative.
• La hauteur se calcule du pied de l’arbre jusqu’à son sommet.

Lire aussi – Quelle est ka période pour tailler les arbres ?

Que faire si le voisin ne respecte ni la hauteur ni la distance vis-à-vis de votre terrain ?

Si les arbres de votre voisin sont trop proches de la limite et/ou trop hauts au regard de leur distance, vous pouvez demander une mise en conformité (réduction de hauteur, voire arrachage selon les cas). S’il s’agit seulement de branches qui dépassent chez vous, vous pouvez demander leur élagage.

Branches, racines, fruits : qui a le droit de faire quoi ?

• Branches qui avancent chez vous : vous ne pouvez pas les couper vous-même. Vous pouvez en revanche exiger que le propriétaire de l’arbre les coupe (article 673 du Code civil).
• Racines, ronces et brindilles qui empiètent : vous pouvez en principe les couper vous-même à la limite séparative (toujours avec prudence : évitez toute atteinte au tronc ou un dommage disproportionné).
• Fruits tombés naturellement dans votre jardin : ils vous appartiennent généralement une fois tombés chez vous. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir ce qui est encore sur les branches du voisin.
• Tronc incliné / risque de chute : en cas de danger (arbre fragilisé, menace sur personnes ou bâtiments), documentez la situation (photos, avis d’un pro) et saisissez rapidement la mairie si nécessaire, en plus des démarches amiables.

Qui doit payer l’élagage ?

En règle générale, c’est le propriétaire de l’arbre qui doit assurer l’entretien et donc payer l’élagage nécessaire (mise en conformité, branches qui dépassent, sécurité). Des exceptions existent (contrat de location, règlement de copropriété/lotissement, conventions particulières).

Procédure conseillée : avancez par étapes

Pour éviter que le conflit ne s’envenime, suivez une démarche progressive :

• Étape 1 : discussion amiable (montrez les textes et expliquez la gêne : ombre, branches, feuilles, risque…).
• Étape 2 : courrier simple rappelant les règles (distance/hauteur ou branches qui dépassent) et demandant une intervention sous délai raisonnable.
• Étape 3 : lettre recommandée avec AR (mise en demeure).
• Étape 4 : constat (commissaire de justice) et/ou devis d’élagage pour chiffrer et objectiver.
• Étape 5 : conciliateur de justice (souvent gratuit, utile avant contentieux).
• Étape 6 : tribunal judiciaire (ou procédure adaptée selon le litige) pour demander réduction/arrachage/élagage, éventuellement sous astreinte.

Modèle de courrier (à adapter) pour demander l’élagage / la mise en conformité

Objet : Demande d’élagage / mise en conformité d’une plantation en limite de propriété

Madame, Monsieur,

Je constate que votre/vos plantation(s) située(s) en limite séparative avec ma propriété (adresse : …) ne respecte(nt) pas les règles applicables / occasionne(nt) un empiètement sur mon terrain.

À défaut de règles locales particulières, les articles 671 et 673 du Code civil prévoient notamment des distances de plantation et vous obligent à couper les branches qui avancent sur la propriété voisine.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à (précisez) :
– l’élagage des branches surplombant ma propriété ; et/ou
– la réduction de la hauteur à 2 m ; et/ou
– la mise en conformité des distances (le cas échéant).

Je vous remercie d’intervenir dans un délai de … jours à compter de la réception du présent courrier, ou de me proposer une date d’intervention.

Sans retour de votre part, je me verrai contraint(e) d’envisager une conciliation puis, si nécessaire, les démarches utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom – Signature
Coordonnées

Attention aux exceptions : titre, usages, « destination du père de famille » et prescription trentenaire

Vous ne pourrez pas toujours exiger réduction ou arrachage, notamment si :

• un accord écrit (titre) prévoit une règle différente ;
• un usage local constant et reconnu s’applique ;
• il existe une destination du père de famille (situation héritée d’une ancienne organisation de propriété) ;
• la prescription trentenaire est acquise.

Prescription trentenaire : elle ne se déduit pas uniquement de « l’arbre a l’air vieux ». Pour une demande de réduction de hauteur, le délai de 30 ans commence en principe à partir du moment où l’arbre a dépassé la hauteur autorisée (par exemple : dépassement de 2 m alors que l’arbre est à moins de 2 m de la limite). Des preuves sont souvent nécessaires : photos datées, témoignages, anciens plans, vues aériennes, constats, etc.

Enfin, même un arbre planté « dans les règles » peut parfois être contesté en cas de trouble anormal de voisinage (ombre excessive, danger, dégâts, racines envahissantes, perte d’ensoleillement…), selon les circonstances.

A lire – Abattre un arbre : comment faire, droit et réglementation

Qu’en est-il des arbres, arbustes et arbrisseaux qui poussent en espalier ?

Il est effectivement possible de faire pousser des arbres, des arbustes et des arbrisseaux en espalier, c’est-à-dire le long d’un mur séparatif. Dans ce cas, vous n’avez pas à respecter les distances habituelles de plantation.

La règle à respecter

Les espaliers peuvent être plantés de chaque côté d’un mur séparatif, mais ils ne doivent pas dépasser la crête du mur (la hauteur du mur). Il faudra donc penser à tailler les haies et les arbustes quand ils deviennent trop touffus.

Mur mitoyen ou non mitoyen

• Mur mitoyen : chacun des voisins peut appuyer des espaliers de son côté.
• Mur non mitoyen : seul le propriétaire du mur peut y appuyer des espaliers.

Qu’en est-il des arbres plantés exactement sur la limite séparative (mitoyenneté) ?

Un arbre dont le tronc est implanté exactement sur la limite peut être considéré comme mitoyen selon la situation et les preuves disponibles. La mitoyenneté entraîne des conséquences pratiques :

• les décisions importantes (abattage, interventions lourdes) se prennent en principe d’un commun accord ;
• l’entretien peut impliquer une répartition selon les règles applicables et les accords entre voisins ;
• en cas de conflit, faites constater la position exacte du tronc (bornage, plan, commissaire de justice) avant d’engager des démarches.

Qu’en est-il de la hauteur des clôtures ?

Et puisqu’on parle de clôture, sachez que leur hauteur peut être encadrée par le Code civil et surtout par les règles locales (PLU, lotissement, servitudes, secteurs protégés). Les seuils « classiques » souvent cités sont notamment de 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants et 3,20 m dans les communes plus grandes, mais ces règles ne s’appliquent pas uniformément partout et peuvent être modifiées localement.

Dans tous les cas, consultez toujours le Plan local d’urbanisme (PLU) et/ou le règlement de lotissement : des spécificités peuvent faire changer la réglementation à respecter (clôture en bord de route, contraintes paysagères, matériaux imposés, visibilité, etc.).

FAQ

Quelle est la règle à connaître pour planter un arbre près d’une clôture ?

À défaut de règle locale, la référence est l’article 671 du Code civil : entre 0,50 m et moins de 2 m de la limite, la hauteur autorisée est en principe limitée à 2 m. À partir de 2 m, il n’y a généralement aucune hauteur maximale prévue par ce texte, même si d’autres obligations (entretien, nuisances) peuvent s’appliquer.

Comment calculer correctement la distance de plantation et la hauteur d’un arbre ?

La distance de plantation se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative (mur, clôture, bornage). La hauteur se mesure du sol au pied de l’arbre jusqu’à la cime. En cas de terrain en pente ou de contestation, un constat peut aider à sécuriser les mesures.

Les branches du voisin avancent chez vous : pouvez-vous les couper vous-même ?

Non : pour des branches qui dépassent, vous devez demander au propriétaire de procéder à l’élagage (vous ne coupez pas vous-même). En revanche, pour des racines/ronces/brindilles qui empiètent, vous pouvez en principe les couper à la limite de votre terrain, avec prudence.

Qui doit payer l’entretien ou la taille si l’arbre pose problème ?

En règle générale, c’est le propriétaire de l’arbre qui doit prendre en charge l’entretien et les interventions nécessaires (mise en conformité, sécurité, branches à tailler). Des exceptions peuvent exister selon un bail, une copropriété ou un règlement de lotissement.

Quels recours si votre voisin refuse d’agir (hauteur, distance, nuisances) ?

Commencez par une démarche amiable, puis un courrier, et si besoin une lettre recommandée avec AR. Vous pouvez ensuite faire établir un constat et saisir un conciliateur de justice avant d’envisager le tribunal. Pensez aussi aux exceptions (usage, accord, prescription trentenaire) et au trouble anormal de voisinage si la gêne est importante.

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