Quelle est la hauteur des arbres en limite de propriété ?

Quelle est la hauteur des arbres en limite de propriété ?


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Savez-vous que pour faire pousser des arbres sur votre terrain, vous devez respecter quelques règles ? Distance vis-à-vis des clôtures, hauteur, élagage … voici ce qu’il faut retenir.

La hauteur maximale pour les arbres en limite de propriété

La hauteur maximale pour les arbres en limite de propriété

D’après l’article 671 du code civil, la hauteur maximale des arbres qui poussent en limite de propriété ne doit pas dépasser les 2 mètres. La limite de propriété est ici établie à moins de 2 mètres de distance de la clôture qui sépare votre propriété de celle du voisin. Il revient au propriétaire de tailler ses arbres ou de les étêter chaque fois qu’il frôle cette hauteur.


Pour les arbres qui poussent à plus de 2 mètres de la clôture, il n’y a aucune restriction particulière. Ils peuvent pousser à plus de 2 mètres de hauteur, mais assurez-vous seulement que ses branches ne posent pas de problème aux voisins, aux fils électriques et à vous-même.

Pour informations supplémentaires, sachez que :

  • la hauteur de 2 mètres imposée se réfère à la hauteur d’un arbre adulte.
  • à Paris, aucune distance vis-à-vis de la limite de propriété n’est imposée, mais les plantations doivent être régulièrement élaguées pour ne pas gêner les voisins.
  • Lorsqu’une distance minimale doit être respectée, celle-ci est calculée entre l’axe médian de l’arbre jusqu’à la clôture du voisin. Ce n’est donc pas l’écorce extérieure de l’arbre qui sera pris comme repère.
  • En ce qui concerne la hauteur de 2 mètres, celle-ci se réfère à la hauteur allant du pied de l’arbre jusqu’à son sommet. On ne tient pas compte des éventuels dénivelés du terrain sur les deux propriétés.

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Que faire si le voisin ne respecte ni la hauteur ni la distance vis-à-vis de votre terrain ?

Que faire si le voisin ne respecte ni la hauteur ni la distance vis-à-vis de votre terrain ?

Dans le cas où les arbres en limite de propriété de votre voisin dépassent déjà les 2 mètres de hauteur, mais qu’il n’est pas pressé d’élaguer les branches, vous pouvez l’y contraindre. Comment procéder ?

  • Discutez-en avec lui : peut-être, effectivement, n’est-il pas au courant des règles à suivre en matière de hauteur. Dans ce cas, portez à sa connaissance les obligations d’élagage et d’étêtage qui lui reviennent. Dites-lui également que ses arbres trop hauts génèrent quelques désagréments de votre côté. Lorsque cette approche à l’amiable ne donne pas de résultats positifs, vous pouvez passer à la méthode suivante.
  • Saisissez le tribunal de votre lieu de résidence : en gros, vous portez plainte contre votre voisin pour non-respect de la réglementation. Les juges peuvent lui ordonner d’élaguer ses arbres ou les font élaguer d’office aux frais du propriétaire.

Attention, dans le cas où un acte officiel a été établi interdisant l’élagage des arbres en limite de propriété ou lorsque la propriété a été divisée alors que les arbres en question y poussaient déjà, vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à les élaguer. Il y a également la prescription trentenaire qui stipule que les arbres qui poussent là depuis plus de trente ans ne peuvent être élagués ou abattus, sauf s’il est prouvé qu’ils représentent une menace pour ceux qui vivent autour.

A lire – Abattre un arbre : comment faire, droit et réglementation

Qu’en est-il des arbres, arbustes et arbrisseaux qui poussent en espalier ?

Qu’en est-il des arbres, arbustes et arbrisseaux qui poussent en espalier ?

Il est effectivement possible de faire pousser des arbres, des arbustes et des arbrisseaux en espalier, c’est-à-dire, le long du mur séparatif. Dans ce cas, vous n’avez pas à respecter la distance de 2 mètres vis-à-vis de la clôture. La seule règle est qu’ils ne doivent pas dépasser la crête du mur donc il faudra pendre à tailler les haies et les arbustes quand ils deviennent trop touffus.

Lorsque le mur est mitoyen, les deux voisins peuvent y appuyer les espaliers de chaque côté du mur. Lorsqu’il ne l’est pas, seul le propriétaire du mur a le droit d’y appuyer des espaliers.

Qu’en est-il de la hauteur des clôtures ?

Et puisqu’on parle de clôture, sachez que leur hauteur ne doit pas dépasser les 3,20 mètres. S’il s’agit d’une brise vue, la règlementation prévoit une hauteur maximale de 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 mètres pour les communes plus grandes.

Dans tous les cas, consultez toujours le Plan d’urbanisme local, car des spécificités peuvent faire changer la réglementation à respecter. C’est notamment le cas pour les clôtures bordant une route ou encore celles qui séparent les propriétés au sein d’un lotissement.

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