Normes et réglementations pour l’utilisation de la débroussailleuse

Débroussailler autour de sa maison n’est pas seulement conseillé. C’est obligatoire. On vous dit pourquoi, quand et comment procéder.

Pourquoi le débroussaillement est obligatoire ?

Savez-vous que la broussaille est un combustible qui fait propager rapidement un départ de feu ? Le débroussaillement permet ainsi de :

• Freiner l’évolution du feu
• Réduire l’intensité du feu
• Protéger les habitations du feu en le maintenant éloigné
• Lutter plus facilement contre le feu

Il permet également de faciliter l’accès et l’intervention des secours en cas d’incendie ou d’autres sinistres. Voilà pourquoi il a été rendu obligatoire et que vous devez vous plier à des règles spécifiques pour le faire.

La réglementation peut changer d’une commune à une autre, d’un département à un autre et d’une région à une autre. Ce qui reste inchangé c’est que débroussailler est obligatoire et que vous devez, pour cela, utiliser une débroussailleuse.

Que dit la loi sur le débroussaillement ?

D’après l’article L131-10 de l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, le débroussaillement regroupe les actions menées pour réduire les combustibles végétaux de toute nature afin de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Il a pour objectif de casser la continuité du couvert végétal qui favorise la propagation du feu en cas d’incendie. Voilà pourquoi il est indispensable de débroussailler autour des habitations pour freiner autant que possible l’évolution des flammes.

A l’échelle nationale, il est obligatoire de débroussailler :

• Sur une profondeur de 50 m aux abords des constructions (des maisons et bâtiments), des installations et des chantiers. Certaines communes peuvent l’imposer sur une profondeur de 100 m, surtout s’il y a une forêt dans un rayon de moins de 200 m.
• Sur une profondeur de 10 m autour des voies d’accès privées. Certaines communes peuvent l’imposer sur 50 m lorsque lesdites voies sont jugées stratégiques.
• La totalité des terrains faisant partie d’un Plan des risques d’incendie de forêt (PPRIF).
• La totalité des terrains situés en zone urbaine délimitée par un PLU ou un POS, dans les lotissements, dans les ZAC, dans les aires de camping-caravaning et dans les associations foncières.

Lorsqu’il s’agit d’une zone urbaine, la totalité du terrain doit être débroussaillée et ce, qu’elle soit bâtie ou non. En dehors des zones urbaines, le débroussaillement sur une profondeur de 50 m des constructions doit être fait même si cela dépasse les limites de votre propriété.

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Quand faut-il débroussailler ?

Le débroussaillement doit être fait avant que la forte chaleur caniculaire de l’été ne s’installe. La réglementation est d’ailleurs claire là-dessus puisqu’elle stipule que, de préférence, le débroussaillement doit être fait avant le 1^er juin et, au plus tard, avant le 1^er juillet.

Il faut, par la suite, maintenir l’état des zones débroussaillées donc faire un entretien régulier, au moins tous les deux ans selon la vitesse de repousse des plantes.

Pour tous travaux de débroussaillement, il faut opérer à des moments précis pour ne pas gêner les autres. Ainsi,

• En semaine, du lundi au vendredi, vous ne pouvez utiliser votre débroussailleuse ou votre rotofil qu’entre 8h30 et 12h, puis entre 14h et 19h.
• Le samedi, il faut opérer entre 9h et 12 h, puis 15h et 19h
• Le dimanche, vous ne pouvez intervenir qu’entre 10h et 12h

Notez que dans certaines communes, l’utilisation d’une débroussailleuse ou d’un rotofil  thermique, qui est plus bruyante, peut être interdite le dimanche. Vous êtes invité à vous renseigner auprès de votre mairie pour que les voisins n’aillent pas se plaindre.

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Qui doit effectuer le débroussaillement ?

Il revient à chaque propriétaire ou locataire (si le bail le précise) de débroussailler jusqu’à 50 m autour de son habitation et jusqu’à 10 m de part et d’autre les voies d’accès privées. Cela peut s’étendre jusqu’à la propriété voisine lorsque c’est nécessaire. Pour accomplir cette tâche, l’utilisation d’une débroussailleuse est conseillée, mais on peut également utiliser un rotofil ou un coupe-bordure pour les travaux de finition.

Pour les propriétés mitoyennes, deux cas peuvent se présenter.

• La zone à débroussailler se situe, en partie, sur la propriété des voisins : dans ce cas-ci, le propriétaire de la maison prend en charge tous les travaux afin de respecter la profondeur de 50 m de toute construction.
• La zone se situe sur deux propriétés différentes : chaque propriétaire prend en charge sa partie, mais les deux se partagent le débroussaillement de la zone commune.

Quelle sanction en cas de non-respect des règles ?

Il revient à la mairie de contrôler que le débroussaillement a bien été effectué. En cas de non-exécution, il envoie au propriétaire une injonction pour qu’il réalise les travaux dans un délai fixé. S’il refuse toujours de se plier, un procès-verbal de 135 euros est dressé et le propriétaire reçoit une mise en demeure pour l’exécution des travaux.

Si aucune réponse favorable n’est toujours pas obtenue, le maire peut ordonner à ce que le débroussaillement se fasse d’office aux frais du propriétaire. Notez que ces dernières années, la police municipale et les agents assermentés de l’Etat peuvent également verbaliser les propriétaires qui ne respectent pas leur obligation. Dans ce contexte, ils peuvent imposer une astreinte de 30 euros par jour et par hectare.

En ce qui concerne les citoyens, ils ont le droit de saisir la mairie lorsqu’un voisin refuse de débroussailler sa parcelle. Avant cela, il reste néanmoins recommandé d’en discuter entre vous pour garder une bonne relation de voisinage.

Notez qu’un non-respect de cette obligation peut vous faire écoper d’une amende allant jusqu’à 500 euros comme le stipule l’article 50 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité ». Cette sanction peut s’appliquer suite à un non-respect de l’obligation de débroussailler et d’élaguer les arbres et les haies qui poussent sur sa propriété, mais qui donnent sur la voie publique et le domaine public.

En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée en cas de non-respect de l’obligation de débroussaillement.

Comment débroussailler ?

Le débroussaillement ne concerne pas uniquement les mauvaises herbes qui poussent sur le sol. Cela concerne tout ce qui est végétation touffue qui pousse sur un terrain. Par conséquent, pour bien débroussailler, vous devez :

• Couper les branches mortes et abattre les arbres morts
• Elaguer les branches des arbres afin qu’elles restent à 3 m de distance de l’aplomb des constructions et qu’elles restent à 3 m les unes des autres. Les haies doivent également rester à 3 m des habitations.
• Enlever les arbustes qui poussent sous les arbres
• Couper la végétation herbacée et ligneuse basse à ras du sol. Découvrez aussi comment bien désherber un terrain
• Ratisser les feuilles mortes et la litière sèche sur au moins 20 m autour des constructions et des habitations
• Conserver les arbres sur 2/3 de leur hauteur ou sur une hauteur maximale de 2 m pour les espèces qui poussent à plus de 4 m
• Maintenir les haies séparatives à une hauteur maximale de 2 m ainsi qu’une largeur maximale de 2 m
• Dégager les voies d’accès de toute végétation en élaguant les branches à 4 m pour faciliter le passage des véhicules d’intervention
• Enlever tous les végétaux coupés
• Retirer les plantes décoratives qui couvrent les façades ou qui se situent sur le toit-terrasse lorsqu’elles sont très inflammables. Il faut en faire de même pour les talus proches des habitations.

Il faut également se montrer très prudent lorsque des éléments de la charpente sont apparents ou lorsque des végétaux se situent près des ouvertures (portes et fenêtres).

Enfin, pour toute utilisation de débroussailleuse ou de coupe-bordure, il ne faut pas oublier le port d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.